Le Conseil d’État a rejeté deux demandes de suspension d’extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l’interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d’organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.
Les fédérations flamande et wallonne immobilières CIB Vlaanderen et Federia avaient annoncé début novembre leur intention d’aller au Conseil d’État contre l’interdiction des visites de biens par des agents immobiliers, prévue par un arrêté ministériel daté du 1er novembre 2020. Les fédérations estimaient que cette interdiction manquait de fondement juridique.
Dans un premier arrêt, le Conseil d’État rejette la demande car aucune des parties requérantes n’indique pourquoi cette mesure a des conséquences à ce point graves qu’une suspension d’extrême urgence est requise.
« Aucun des agents immobiliers, aucune des agences immobilières, ni leur union professionnelle, n’avance d’éléments concrets et vérifiables indiquant que le préjudice financier et concurrentiel invoqué a des conséquences d’une gravité telle pour la survie de l’entreprise ou de l’union qu’une suspension d’extrême urgence s’impose. Les deux requérants qui estiment leur droit au logement violé par l’absence de perspectives de trouver à temps une nouvelle habitation de qualité et financièrement accessible, ne démontrent pas non plus dans les faits la menace d’un danger imminent ou réel susceptible de justifier une mesure de suspension », souligne le Conseil d’État.
Dans un second arrêt, la juridiction administrative estime que les parties requérantes, à savoir le secteur immobilier, « ne permettent pas de considérer qu’une suspension d’extrême urgence s’impose, dès lors qu’elles ne produisent pas de documents justificatifs, de chiffres ou d’éléments susceptibles de justifier que le Conseil doit examiner le recours en extrême urgence. »
Par conséquent :
- Selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un particulier (consommateur) sont interdites ;
- Toujours selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un professionnel (B2B) sont autorisées. Celles-ci doivent toutefois être organisées sur rendez-vous ;
- Les déplacements de l’agent immobilier au domicile d’un client dans le cadre de l’exécution d’obligations légales, telles que les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre de contrats de location, restent possibles ;
- Conformément aux FAQ, les agences immobilières doivent travailler à bureaux fermés. Le télétravail est obligatoire dans la mesure du possible et le travail de manière digitalisée reste possible.
